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Des contrats de partenariat aux marchés de partenariat : où est la frontière ?

Article du numéro 159 - 12 octobre 2016

Dossier

Avant la réforme du droit des marchés publics, les contrats de partenariat relevaient des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). D'autres montages existaient, tels que les autorisations d'occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs régis par des textes spécifiques. Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, le marché de partenariat est intégré dans la réglementation des marchés publics, de même que les baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, les autorisations d'occupation temporaire, les locations avec option d'achat dans la catégorie « marché de partenariat ». Quel est le régime de ces nouveaux marchés et comment y recourir ?

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