Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La nouvelle définition de la voie de fait

Article du numéro 181 - 23 septembre 2016   - Réf. 202/03

Législation - Réglementation

Il est important pour les communes de maîtriser les deux notions que sont la voie de fait et l'emprise irrégulière. En effet, ces deux points, lorsqu'un ou l'autre est retenu par le juge, changent radicalement un contentieux auquel la commune est partie. De surcroît, la théorie de la voie de fait a été récemment complètement rénovée par le tribunal des conflits dans sa jurisprudence Bergoend. Explications.

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