Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Protection fonctionnelle : ce que change la loi déontologie

Article du numéro 181 - 23 septembre 2016   - Réf. 145/06

Statut du Personnel

La protection fonctionnelle est due par la collectivité à ses agents dans le cadre de toute mise en cause pour des faits dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Ce principe ancien a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 qui vient compléter les dispositions existantes. Nous vous proposons un point sur les modifications de réglementation effectuées et sur certaines décisions jurisprudentielles dont il est importantde connaître les détails.

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