Fiches pratiques de l'administration territoriale

Accueil > Magazines > FP administration territoriale

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (1) : définition

Article du numéro 181 - 23 septembre 2016   - Réf. 120/14

Immobilier - Urbanisme

Ce droit de préemption est très particulier, tant dans son champ d'application que dans ses finalités. Au-delà du fait qu'il s'exerce sur le territoire communal par le département, avec ou sans l'accord de la commune, celle-ci peut être amenée dans certaines hypothèses à se substituer au département dans l'exercice de ce droit. Ce droit de préemption fait désormais l'objet d'un chapitre V à la suite des autres droits de préemption au sein du livre II du code de l'urbanisme depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de l'ordonnance n° 2015-1174 relative à la partie législative du code de l'urbanisme. Cette ordonnance est complétée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 181

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :