Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 181 - 23 septembre 2016 - Réf. 120/14
Ce droit de préemption est très particulier, tant dans son champ d'application que dans ses finalités. Au-delà du fait qu'il s'exerce sur le territoire communal par le département, avec ou sans l'accord de la commune, celle-ci peut être amenée dans certaines hypothèses à se substituer au département dans l'exercice de ce droit. Ce droit de préemption fait désormais l'objet d'un chapitre V à la suite des autres droits de préemption au sein du livre II du code de l'urbanisme depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de l'ordonnance n° 2015-1174 relative à la partie législative du code de l'urbanisme. Cette ordonnance est complétée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015. Tous les articles du numéro 181 |
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