Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Sursis à statuer (2) : la gestion des certifi cats d'urbanisme

Article du numéro 181 - 23 septembre 2016   - Réf. 96/17

Après avoir évoqué, dans la première fiche consacrée au sursis à statuer, les conditions de fond et de durée dans lesquelles ce dispositif peut être utilisé, la présente fiche détaille les conséquences de l'annulation d'une telle décision par le juge administratif, en combinant les règles du sursis à statuer et celles de l'article L.600-2 du code de l'urbanisme. Elle présentera également les dispositions à prendre en termes de certificats d'urbanisme, documents figeant les conditions d'instruction en contradiction éventuelle avec les modifications de documents d'urbanisme selon lesquels l'instruction doit être effectuée.

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