Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Sursis à statuer (1) : les principes de base

Article du numéro 181 - 23 septembre 2016   - Réf. 95/17

Urbanisme et aménagements urbains

Le sursis à statuer permet à la collectivité de différer sa décision dans un certain nombre de cas précisément prévus par le code de l'urbanisme. Cette procédure, strictement encadrée, fait également l'objet d'une abondante jurisprudence, sur laquelle il est utile de se pencher pour connaître les détails à ne pas oublier, ainsi que les conditions dans lesquelles l'environnement juridique de la décision peut évoluer suite à l'adoption de documents d'urbanisme ultérieurs. La présente fiche fait le point sur ces éléments pour disposer d'un outil juridique directement exploitable par le praticien, dans une actualité brûlante pour toutes les communes dont le POS doit être transformé en PLU d'ici le 27 mars 2017.

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