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Quel délai pour infliger des pénalités de retard ?

Article du numéro 158 - 14 septembre 2016

Jurisprudence administrative et financière

Existe-t-il un délai raisonnable pour infliger des pénalités de retard à une entreprise ou groupement d'entreprises ? Dans un arrêt important, le Conseil d'État répond par la négative. Dès lors que les pénalités résultent de stipulations contractuelles applicables d'une part et que, d'autre part, elles sont incluses dans le décompte général et définitif, elles peuvent intervenir, même si la période à laquelle ces pénalités se rapportent est ancienne.

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