Fiche pratique
Portée de l'obligation de recourir à l'allotissement
L'allotissement constitue une modalité de dévolution qui permet à l'acheteur public de fractionner un marché en plusieurs lots, qui donneront lieu à la conclusion de marchés distincts pour chaque lot...

Initiatives
La CDC du Controis recourt au contrat de partenariat pour la réalisation de son centre nautique
La réalisation et l'exploitation d'un centre nautique constituent des activités de service public administratif, qui s'avèrent généralement déficitaires. Animée par la volonté de réhabiliter sa piscine...

Jurisprudence administrative et financière
Délégation de service public et régularité de la délibération
Le Code général des collectivités territoriales pose des conditions strictes pour les actes et contrats ; un contrat ne peut être signé avant que la délibération ait été revêtue du caractère exécutoire...

Le droit pénal
Tous les murs ne tombent pas... plaidoyer pour la révision du délit de favoritisme
Actualité oblige, les commémorations de la chute du mur de la honte prêtent volontiers prétexte à toutes les similitudes et autres effets de plume. De l'imagerie collective à la perception individuelle,...

Marchés publics et Europe
Partenariats public-privé : un droit communautaire hésitant
À l'occasion d'une question préjudicielle qui lui était posée par un tribunal administratif italien, l'avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes a incité le législateur communautaire...

Métier : acheteur
Critères environnementaux : la foire au vert, comment s'y retrouver ?
Nombre d'acheteurs publics ont reçu ces derniers mois des sollicitations de la part de commerciaux en produits « verts ».
Invariable perle de l'argumentaire affûté par ces commerciaux : la faculté pour...

Partenariat et DSP
Coup de projecteur : nature des contrats passés par un délégataire
Le titulaire d'une délégation de service public passe des contrats de droit privé même si ces contrats sont passés dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public. Le Conseil d'État, dans...

Pratique des marchés publics
La communication des documents administratifs en matière de marchés publics
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. L'administration...