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Contrat de partenariat : l'information doit être complète

Article du numéro 295 - 02 septembre 2016

Chronique de jurisprudence

Pour le Conseil d'État, l'assemblée délibérante doit disposer de toutes les informations utiles lorsqu'elle délibère sur un contrat de partenariat. Ainsi, l'obligation d'information de l'assemblée comprend le coût prévisionnel global d'un contrat de partenariat en moyenne annuelle. La délibération doit aussi indiquer la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique.

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