Domanialité
Intangibilité des ouvrages publics : une notion de retour ?
Il est des notions juridiques plus célèbres que d'autres ; l'intangibilité des ouvrages publics, symbolisée par l'expression "ouvrage public même mal planté ne se détruit pas" en est une. Cette notion,...

Dossier
Durée du contrat de DSP : un enjeu de taille
La question de la durée des conventions de délégations de service public est un enjeu économique et politique important pour les collectivités. Au-delà du débat entre partisans de la délégation et partisans...

Fiche pratique
Expropriation : la phase judiciaire
La phase judiciaire de l'expropriation, qui s'achèvera avec la prise de possession du terrain, a pour finalité de transférer la propriété du bien exproprié dans le patrimoine de l'autorité expropriante...

Jurisprudence
Questions de personnel
Primes, congés syndicaux et travail le dimanche : les agents des collectivités locales sont confrontés à des problématiques d'emploi identiques à celles rencontrées dans l'entreprise et le monde du salariat...

Marchés publics
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ?
La directive 2004/17 du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux définit aux articles 3 et...

Modèle
Régie de quartier : statuts
Une régie de quartier regroupe collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire ; ensemble, ils interviennent sur la gestion urbaine de cet espace géographique...

Perspective
Lutte contre l'exclusion : une responsabilité à partager
A l'approche de l'hiver, la réalité de l'exclusion se fait plus criante, plus visible. Il n'est jamais vain de rappeler que la lutte contre les exclusions est un impératif national et qu'elle devrait...

Procédure
Actes créateurs de droits : abroger ou retirer ?
Les actes pris par les autorités administratives engagent leur responsabilité, et face à l'irrégularité de certains de ceux-ci, la nécessité de retirer ou abroger de tels actes peut apparaître. Précisons...

Statut
Collèges et lycées : des logements de fonction bien attribués
Les règles d'attribution des logements de fonction au sein des collèges et des lycées résultent de la combinaison de différentes dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (article...

texte du mois
Transaction : les encouragements du gouvernement
Par une circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, le gouvernement...