Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune, débitante de boissons

Article du numéro 179 - 10 mai 2016   - Réf. 201/03

Législation - Réglementation

A priori un tel titre de fiche pratique peut surprendre... Néanmoins, un certain nombre de communes achètent des licences de débit à consommer sur place et principalement d'ailleurs des licences IV. Cette fiche a pour but de relever les écueils à une telle pratique et a en répertorier les conditions.

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