Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le bail emphytéotique administratif : défi nition et nouvelles limites

Article du numéro 179 - 10 mai 2016   - Réf. 58/09

Gestion - Management

Les biens immobiliers faisant partie du domaine public sont protégés par les grandes lois de la domanialité et tout particulièrement par le principe de la non-aliénabilité des biens du domaine public. Ce régime particulièrement protecteur de la propriété publique est la conséquence de l'utilisation du bien comme support de l'activité administrative. Néanmoins, la loi du 5 janvier 1988 en son article 13 permet dans certaines hypothèses de déroger auxprincipes que nous venons d'évoquer au bénéfice des collectivités territoriales (articles L.1311-2 et suivants du CGCT). Cette loi autorise alors les collectivités à consentir sur les biens de leur domaine public des baux emphytéotiques.

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