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Les conditions de candidature d'une personne publique

Article du numéro 156 - 19 mai 2016

Analyse

Libre accès : En vertu du principe du libre accès à la commande publique, les personnes publiques ne peuvent limiter l'accès des collectivités locales aux marchés publics. Conditions : Les conditions qu'elles doivent satisfaire tiennent à l'existence d'un intérêt public local, à une habilitation expresse et à l'absence de distorsion de la concurrence. Dissuasion : Ces conditions peuvent se révéler relativement dissuasives et de nature à décourager les personnes publiques à soumissionner.

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