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Fiches pratiques de la police territoriale

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Faire respecter l'arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique

Article du numéro 181 - 20 avril 2016   - Réf. 42/03

Echange d'expériences

Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux sont défi nies dans les articles R.15-33-29-3 du code de procédure pénale et R.511-1 et R.521-1 du code de la sécurité intérieure. Cette fiche propose un modèle de procès-verbal pour un non-respect des dispositions prévues par un arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique.

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