Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Un mode d'acquisition particulière : les dons et legs au profi t d'une commune

Article du numéro 178 - 20 avril 2016   - Réf. 199/03

Législation - Réglementation

À côté des modes les plus radicaux d'appropriation tels que l'expropriation ou bien la préemption, et sans doute moins courants que les acquisitions à titre amiable, les dons et legs ne se différencient de la vente que par le fait qu'ils sont des actes juridiques réalisés à titre gratuit au profit d'une commune.

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