Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Quels actes sont nécessaires pour occuper le domaine public ?

Article du numéro 178 - 20 avril 2016   - Réf. 94/17

Urbanisme et aménagements urbains

Nous avons déjà pu évoquer dans nos précédentes fiches la possibilité d'une occupation privative du domaine public et son caractère a priori onéreux. Il était alors intéressant de se pencher sur la forme que prend cette possibilité d'occupation des propriétés publiques. En effet, l'utilisation privative est essentiellement marquée par la nécessité de la détention d'une autorisation.

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