Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Refus de permis de construire : les points à connaître

Article du numéro 177 - 23 mars 2016   - Réf. 93/17

Urbanisme et aménagements urbains

La réglementation des refus de permis de construire a récemment évolué du fait de l'intervention de la loi dite « Macron » du 6 août 2015. En complément d'une jurisprudence abondamment fournie, qu'il est nécessaire de connaître, une nouvelle façon d'aborder l'instruction de ces autorisations doit être intégrée par les collectivités sans quoi des risques juridiques peuvent peser sur les décisions émises. La présente fiche fait donc un point complet sur ce qu'il faut savoir pour conseiller précisément les élus.

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