Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Qu'est-ce qu'un débit de boissons ?

Article du numéro 177 - 23 mars 2016   - Réf. 84/01

Sécurité/Police

L'application de la police des débits de boissons suppose tout d'abord pour le maire d'identifier ce qu'est un débit de boissons. Cette fi che dresse le panorama de ce que la jurisprudence a qualifié de débits de boissons. Il convient enfi n de noter que l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 vient supprimer la deuxième catégorie et que ceux qui étaient titulaires d'une licence 2 la voient, depuis le 1er janvier 2016, automatiquement transformée en licence 3.

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