Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Compétences du bloc local en matière d'interventions économiques (1)

Article du numéro 177 - 23 mars 2016   - Réf. 13/18

Développement économique

La loi du 7 août 2015 dite loi « Notre » a profondément modifié le régime des interventions économiques des collectivités. Le bloc communal est désormais responsable de plein droit des aides concernant l'immobilier d'entreprise, la région ne pouvant intervenir dans ce domaine qu'en complément et sur convention. La présente fiche détaille les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent intervenir, à quelle hauteur et selon des modalités précisées. Elle présente également la première partie des secteurs que les collectivités seront en mesure d'aider, et la hauteur des subventions possibles pour chacun d'entre eux.

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