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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : les nouvelles compétences des policiers municipaux

Article du numéro 180 - 22 mars 2016   - Réf. 216/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi de modernisation de notre système de santé a modifié et élargi les compétences des agents de police municipale pour les dépistages relatifs à l'alcoolémie et à l'usage de produits stupéfiants par le conducteur du véhicule, dont les modalités sont prévues par le code de la route ainsi que pour la lutte contre le tabagisme, dont les modalités sont prévues par le code de la santé publique.

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