Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les débits de boissons à consommer sur place et la commune

Article du numéro 176 - 17 février 2016   - Réf. 179/03

Législation - Réglementation

Pour clore notre série de fiches relatives au nouveau rôle des communes dans les déclarations des débits de boissons et des restaurants, il nous faut nous pencher sur le cas des débits à consommer sur place. Par souci pédagogique, nous reprendrons certaines dispositions déjà traitées par ailleurs, pour les appliquer spécifiquement à ces débits. Il convient aussi de noter que l'ordonnance du 17 décembre 2015 vient supprimer la deuxième catégorie et que ceux qui étaient titulaires d'une licence II la voient, depuis le 1er janvier 2016, automatiquement transformée en licence III.

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