Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Ouverture d'un débit de boissons temporaire

Article du numéro 176 - 17 février 2016   - Réf. 161/03

Législation - Réglementation

L'un des points de la législation des débits de boissons les plus importants concerne l'implantation des débits temporaires. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est venue supprimer la deuxième catégorie pour la fondre dans la troisième, qui reste d'ailleurs numérotée à l'identique. La conséquence est importante puisque de nombreux types de débits temporaires étaient limités au groupe 2, ils peuventdésormais inclure de nouvelles catégories de boissons, sans pouvoir toutefois, sauf pour certaines, vendre des boissons relevant du groupe 4 et 5.

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