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Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Article du numéro 196 - 05 février 2016   - Réf. 04/15

Déchets et nettoiement

Prévu par la loi Barnier qui l'inscrivait dans le code des communes, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est devenu une obligation avec la parution du décret du 11 mai 2000 (JO du 14 mai 2000). L'objectif de cette fiche est de préciser les modalités de sa présentation aux communes et aux collectivités compétentes ainsi que son contenu en prenant en compte la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 qui a instauré de nouvelles dispositions et son décret d'application du 30 décembre 2015.

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