Dotation globale d'équipement

Origine : Non précisée

Type : Décret

Référence : 2002-1522

Date de mise en ligne : 18/02/2003

Date de parution : 23/12/2002

Texte issu du magazine : Références N° 66

Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

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