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La cession de biens de l'État aux communes

Article du numéro 195 - 12 janvier 2016   - Réf. 01/120

Bâtiment - Patrimoine - Energie

La cession des biens appartenant aux personnes publiques et notamment à l'État et à ses établissements publics (SNCF, Réseau ferré de France, Voies navigables de France...) fait l'objet de procédures particulières défi nies dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). La présente fi che examine la nature des biens étatiques cédés, l'action des communes et les objectifs recherchés. Elle étudie, par ailleurs, les modalités mises en oeuvre.

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