Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Taxe sur les friches commerciales : modus operandi

Article du numéro 175 - 05 janvier 2016   - Réf. 122/02

Finances

La vitalité des centres-villes et centres-villages passe par la réussite d'une politique favorisant l'émergence de commerces et le maintien des commerces existants. Au-delà des possibilités somme toute restreintes qu'offre le Fisac, les locaux commerciaux disponibles constituent un levier majeur de l'action des collectivités. Pour actionner ce levier, il convient de mettre sur le marché le maximum de locaux, en limitant ceux qui restent fermés en cas de changement de propriétaire ou de défection d'un commerce existant. Le code général des impôts prévoit pour ce faire une taxe sur les locaux commerciaux disponibles dont il faut connaître les caractéristiques pour pouvoir soumettre la décision aux élus.

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