Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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MAPA : respecter le code

Article du numéro 175 - 05 janvier 2016   - Réf. 51/13

Marchés publics

Le décret n° 2015-1163 fixe à 25 000 ¤ HT le nouveau seuil d'exemption de procédure pour les marchés à procédure adaptée. Ce nouveau seuil unifié ne constitue pas une possibilitépour les collectivités de se dispenser du respect des règles des marchés publics, mais au contraire, il est destiné à simplifier la vie des praticiens, tout en garantissant le respect par toutes les parties des règles de la commande publique. La présente fiche fait donc le point sur ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, parce que les MAPA constituent la majorité des marchés passés par les collectivités petites et moyennes.

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