consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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VIII • L’appropriation publique

A - L’ordonnance d’expropriation

4. La notification et la publication de l’ordonnance d’expropriation au bénéficiaire

 

La Cour de cassation n’a pas admis que le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété d’une parcelle expropriée au profit de plusieurs personnes (Cour de cassation, civ. 3e, 4 mai 2016, Département de Dordogne, n° 15-16.086).

 

Le propriétaire exproprié contestait l’expropriation de sa parcelle au profit « du département de la Dordogne, la préfecture et de la commune de Domme ». La Haute Juridiction devait décider si une telle ordonnance...

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