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Lutte contre la corruption et appel d'offres

Article du numéro 152 - 16 décembre 2015

Marchés publics et Europe

Dans un récent arrêt, la Cour de Justice estime légitime de prévoir toute disposition pour renforcer la lutte contre la corruption et la criminalité dans les marchés. Toutefois, la circonstance de refuser de souscrire à une telle formalité ne peut, à elle seule, justifier le rejet d'une offre dès lors que rien ne laisse supposer que l'entreprise serait corrompue. Cela serait contraire au principe de proportionnalité. Ce même principe s'oppose à ce que soit refusée à une entreprise la possibilité de s'allier avec d'autres entreprises ou de soustraiter les prestations.

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