consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 2 La préemption

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IX • La déclaration de parcelle en état d’abandon

E - La nécessaire expropriation 

 

À la différence des immeubles vacants pour lesquels la commune, ou l’État, est envoyée en possession après les mesures de publicité de l’arrêté constatant l’absence de paiement des contributions financières, la déclaration de parcelle en état d’abandon nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. 

 

En application des dispositions du second aliéna de l’article L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales,...

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