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Article du numéro 177 - 15 décembre 2015 - Réf. 210/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le 14 novembre 2015, la garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur ont publié deux circulaires sur la mise en oeuvre des dispositions juridiques relatives à l'état d'urgence. Postérieurement à ces circulaires, la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 a modifié la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour actualiser le cadre de cette loi et renforcer son efficacité. Voici les dispositions de la circulaire du ministre de l'Intérieur ainsi que les principales nouveautés introduites par la loi du 20 novembre 2015. Tous les articles du numéro 177 |
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