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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les dépôts d'ordures ou rejets divers dans les cours d'eaux, les plans d'eau ou les nappes

Article du numéro 177 - 15 décembre 2015   - Réf. 119/04

Comportement professionnel

Les dépôts d'ordures, les déversements insalubres dans les cours d'eau, plans d'eaux, relèvent de cadres juridiques différents. Le garde champêtre, l'agent de police municipale doivent opérer le choix le plus adapté à la nature de l'infraction commise par tout contrevenant qui dépose des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages ou à polluer les eaux.

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