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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'ASVP et la propreté de la commune (2) : les infractions à relever

Article du numéro 176 - 15 décembre 2015   - Réf. 118/02

Compétences

La précédente fiche a exposé le cadre juridique des compétences de l'ASVP pour la propreté de la commune. La présente fiche développe les infractions relatives à la propreté que l'ASVP peut constater par procès-verbal. Elle précise aussi les compétences de l'ASVP, assermenté garde particulier de la commune pour les propriétés bâties et non bâties.

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