Techni.Cités

Le magazine des professionnels de la ville et des territoires.

Accueil > Magazines > Techni.Cités

Techni.Cités

Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Un magazine mensuel qui traite de l'actualité technique et innovante, juridique, statutaire, règlementaire... et un outil de formation professionnelle permanente.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

85 €

Quelle indemnisation en cas de refus de renouvellement du contrat ?

Article du numéro 288 - 10 décembre 2015

Cas de jurisprudence

Le renouvellement du contrat d'un agent ne constitue pas un droit. Toutefois, le refus de le renouveler et la modifi cation substantielle du contrat doivent être motivés par l'intérêt du service. En cas d'illégalité, le préjudice de l'agent ne peut être calculé par rapport à sa seule rémunération antérieure ; le Conseil d'État procède à une analyse plus fi ne qui peut conduire à minorer la somme due par la collectivité.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 288

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :