IV • La lutte contre le tabagisme et le vapotage
[K] Offre, vente de produits du vapotage à un mineur
Articles L.3513-1, L.3513-5, L.3515-2, R.3515-6 du Code de la santé publique
Article R.48-1, 6° du Code de procédure pénale
NATINF 31906, NATINF 31907
Le PVe est prévu pour ces contraventions.
L’agent de police municipale est compétent.
Il s’agit de contraventions de la 4e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (TA4, 135 ).
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article L.3515-2 du Code de la santé publique
(ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016)
« Les agents de police...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter