consultation Guide du policier municipal

consultationLe guide du policier municipal

IV • La lutte contre le tabagisme et le vapotage

[K] Offre, vente de produits du vapotage à un mineur

 

Articles L.3513-1, L.3513-5, L.3515-2, R.3515-6 du Code de la santé publique

Article R.48-1, 6° du Code de procédure pénale

NATINF 31906, NATINF 31907

Le PVe est prévu pour ces contraventions.

L’agent de police municipale est compétent.

Il s’agit de contraventions de la 4e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (TA4, 135 €).

 

1. Le cadre juridique

 

a) Les textes applicables

 

> Article L.3515-2 du Code de la santé publique
(ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016)

« Les agents de police...

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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