Domaine public
Domaine public mobilier : une consécration à poursuivre
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a consacré le principe de l'existence d'un domaine public mobilier à côté du domaine public immobilier. Si, sur le principe, les vieilles...

Dossier
Marchés publics : le juge contrôle les critères
Depuis plus d'un an, une série de décisions importantes des juridictions administratives de tous niveaux ont permis de mieux appréhender le contrôle que le juge administratif exerce sur l'affichage des...

Fiche pratique
Expropriation : la phase administrative
La procédure d'expropriation, qui aboutit à la remise en cause d'un droit fondamental, à savoir le droit de propriété, est scindée en deux phases, l'une dite administrative, l'autre dite judiciaire. La...

Interco
Commissions d' accessibilité : un dispositif clarifié
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a apporté des modifications substantielles dans la gestion interne des collectivités territoriales...

Jurisprudence
Élections : évidences et précisions
Le Conseil d'Etat poursuit l'examen des contentieux liés aux dernières élections locales et c'est pour la Haute juridiction l'occasion de rappeler certaines évidences, mais aussi de préciser certains...

Modèle
Location de locaux communaux : cahier des charges
Les collectivités territoriales, et les communes en particulier, disposent d'un patrimoine immobilier (domaine privé) qu'elles souhaitent pouvoir valoriser en le louant. Cette location n'est pas, en droit...

Perspective
Réforme territoriale : une espérance déçue
L'avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales qui sera adopté par le conseil des ministres en septembre doit être déposé sur le bureau du Sénat à l'automne. Ce projet de loi a suscité...

Statut
Inaptitude physique : adaptation ou licenciement
L'aptitude physique à assurer les missions du poste que le fonctionnaire occupe est inscrite dans la loi, mais, cette aptitude vient parfois à faire défaut. La collectivité est alors tenue de proposer...

texte du mois
Le repos dominical : entre principes et dérogations
L'ouverture des commerces le dimanche et son corollaire, des dérogations au principe du repos dominical, ont suscité de nombreux débats lors des examens successifs du projet de loi par le Parlement. On...

Urbanisme
Loi sur le logement : le droit de l'urbanisme bouge
La publication au JO de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion retient l'attention sur les diverses modifications apportées en matière de droit de l'urbanisme et apporte...