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Conflit d'intérêts : liens, influence et délai de viduité Quand le Conseil d'État rappelle à l'ordre

Article du numéro 151 - 13 novembre 2015

Le droit pénal

Saisi par un concurrent évincé, le juge du référé précontractuel de Lille a annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la poursuite de la dématérialisation des « chéquiers livres Région » et « chéquiers équipement des apprentis » par la mise en place d'une carte multiservice « Génération Nord - Pas-de-Calais » en raison de la violation du principe d'impartialité dans l'attribution d'un marché.

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