Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le lotissement (3) : la commercialisation

Article du numéro 173 - 11 novembre 2015   - Réf. 117/14

Immobilier - Urbanisme

Que le lotissement implique la réalisation de travaux préalablement à la commercialisation des lots ou qu'il ait pour effet la division de terrains dans le cadre de cessions à titre onéreux ou gratuit, dans les deux hypothèses, le titulaire de l'autorisation (permis d'aménager ou nonopposition à déclaration préalable) devra déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Cette déclaration marquera le point de départ de la cristallisation du droit pendant cinq années pour le permis d'aménager.

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