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Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement

Article du numéro 193 - 10 novembre 2015   - Réf. 03/03

Eau et Assainissement

Depuis 1996, tous les maires sans exception sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Après le décret et l'arrêté en date du 2 mai 2007 qui ont modifié de façon significative le contenu de ce rapport annuel (mise en place des indicateurs de performance), un arrêté du 2 décembre 2013 a modifié le contenu de ces indicateurs en lien avec le descriptif détaillé des ouvrages. Enfin, la loi « Notre » du 7 août 2015 a modifié les délais de présentation de ce rapport. L'objet de cette fiche est de présenter le contenu de ce rapport et ses nouvelles dispositions.

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