Fiche pratique
La réforme des recours d'origine contractuelle
Par une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, la France a procédé à la transposition de la directive 2007/66/CE du...

Initiatives
L'Aquitaine dispose d'une plateforme régionale en matière de marché public
À l'image des réalisations de la région Bourgogne, les acheteurs publics d'Aquitaine se sont dotés depuis juillet 2008 d'une plate-forme internet de mutualisation des marchés publics du territoire. Cette...

Jurisprudence administrative et financière
Décompte général :signature et notification par ordre de service
Aux termes du CCAG-travaux, le décompte général doit être signé et notifié par ordre de service. Cependant, contrairement à ce qui se passe en l'absence de décompte, il n'y a pas dans ce cas-là obligation...

Le droit pénal
'' Don't stop till get enough '' ? Élus membres d'un conseil d'administration d'une SEML et prise illégale d'intérêt
Les élus locaux doivent faire attention : la participation d'un élu local exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration d'une SEML au vote relatif à l'attribution d'un marché ou d'une délégation...

Marchés publics et Europe
Contrat de service entre deux collectivités : les règles des marchés publics s'imposent
L'avocat général près la CJCE vient de rendre des conclusions très
intéressantes s'agissant de la conclusion d'un marché public de services entre deux collectivités publiques : le respect des règles...

Métier : acheteur
« Ou équivalent »... L'acheteur et les marques, histoire d'un Trouble obsessionnel compulsif
Discussion surréaliste typique : « Ah non ! Pas de mention de marque dans un BPU ! »
- « Comment fait-on alors, on a vraiment besoin de ce matériel ! Quand le moteur de votre Renault casse, vous ne...

Partenariat et DSP
Délégation de service public, durée des contrats et remise en concurrence
Les délégations de service public doivent-elles faire l'objet d'une remise en concurrence périodique ? Les règles régissant les délégations de service public ont longtemps été considérées, à tort, comme...

Pratique des marchés publics
Directive recours... ce qui a changé
Le 20 décembre 2007, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la directive dite « recours », à savoir la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant...