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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (11) : arrêt et stationnement des véhicules (a)

Article du numéro 175 - 15 octobre 2015   - Réf. 101/02

Compétences

L'article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.417-9 et R.417-10 du Code de la route enapplication de l'article R.130-3.

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