Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Création de logements sociaux : les outils de l'État (1)

Article du numéro 172 - 15 octobre 2015   - Réf. 114/14

Immobilier - Urbanisme

L'État met en place une série de mesures en vue de permettre aux communes de remplir leurs obligations en matière de création de logements sociaux. Ces mesures sont incitatives pour certaines, plus coercitives pour d'autres. Il convient aux cadres des collectivités concernées et à leurs élus de maîtriser ces outils à disposition des préfets pour savoir dans quelles conditions leur liberté d'administration sera respectée, ou limitée en transférant certains pouvoirs au préfet. La présente fiche fait le point sur les mesures incitatives qui seront mises en place par les préfets.

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