Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Création de logements sociaux : les outils de l'État (2)

Article du numéro 172 - 15 octobre 2015   - Réf. 115/14

Immobilier - Urbanisme

Dans le cadre de la surveillance des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, les préfets ont été encouragés par le gouvernement à mettre en place de nombreux outils pour stimuler la création de logements sociaux. Ces outils sont pour la plupart uniquement incitatifs, mais certains d'entre eux permettent une action plus contraignante pour les collectivités. Qu'il s'agisse du droit de préemption, des pénalités ou des documents d'urbanisme, les préfets peuvent désormais s'ingérer directement dans la gestion quotidiennede la collectivité. La présente fiche fait un point détaillé sur l'ensemble des possibilités à disposition du représentant de l'État, en complément de la fiche n° 114/14.

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