Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Création de logements : une nouvelle aide de l'État

Article du numéro 172 - 15 octobre 2015   - Réf. 118/02

Finances

Un nouveau dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements est en vigueur depuis le 24 juin 2015. Soumis à de nombreuses conditions, il permet une participation de l'État à l'investissement réalisé par ces communes. La présente fiche détaille les conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier de cette nouvelle réglementation, ainsi que le mode de calcul de ladite aide.

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