Fiches pratiques finances

Accueil > Magazines > FP finances

Fiches pratiques finances

Mensuel, 4 fiches et un news, la finance, la comptabilité, le contrôle de gestion, la fiscalité, les marchés publics.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

109 €

Les engagements hors bilan

Article du numéro 171 - 14 septembre 2015   - Réf. 97/D

Comptabilité

L'entrée en vigueur de la LOLF en 2006 a introduit les notions de régularité, de sincérité et d'image fidèle des comptes publics, entraînant par voie de conséquence une obligation de comptabilisation des engagements hors bilan, suivant des règles spécifiques dont la Cour des comptes assure la vérification dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État. Ces dispositions ont ensuite été inscrites à l'article 47-2 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le recensement des engagements hors bilan et leur comptabilisation extra-comptable s'imposent également au secteur public local et constituent un gage supplémentaire de transparence des comptes locaux et de fiabilité del'appréciation de la situation financière d'une collectivité.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 171

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :