Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 174 - 14 septembre 2015 - Réf. 207/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Afin de remédier au morcellement des polices de l'environnement, à la diversité des statuts et des pouvoirs des agents spécialisés dépendant de structures administratives distinctes, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a créé l'appellation d'inspecteur de l'environnement attribuée aux agents de l'État et de ses établissements publics spécialisés. Tous les articles du numéro 174 |
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