Taxes sur la publicité

Origine : Non précisée

Type : Décret

Référence : 2002-1550

Date de mise en ligne : 18/02/2003

Date de parution : 24/12/2002

Texte issu du magazine : Références N° 66

Décret n° 2002-1550 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur la publicité.

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