Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 174 - 14 septembre 2015 - Réf. 117/04
Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant. L'article R.417-11 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement très gênant (se reporter à la fiche 118/04). La présente fiche expose les règles applicables aux arrêts et stationnements gênants de véhicule. Tous les articles du numéro 174 |
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