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Fiches pratiques de la police territoriale

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Verbaliser les arrêts et stationnements gênants de véhicules (art. R.417-10 du Code de la route)

Article du numéro 174 - 14 septembre 2015   - Réf. 117/04

Comportement professionnel

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant. L'article R.417-11 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement très gênant (se reporter à la fiche 118/04). La présente fiche expose les règles applicables aux arrêts et stationnements gênants de véhicule.

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