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Ententes dans les marchés publics : la vigilance est de mise

Article du numéro 149 - 09 septembre 2015

Le droit pénal

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. À l'heure où les acheteurs publics veillent à l'efficacité de leurs mises en concurrence, la détection des ententes est essentielle.

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