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Article du numéro 148 - 25 juin 2015
La directive 89/665/CEE du Conseil modifiée du 21 décembre 1989 prévoit que le juge des référés a la possibilité de prendre, dans les délais les plus brefs, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d'empêcher qu'il soit encore porté atteinte aux intérêts d'un candidat à un marché public. Mais il faut concilier le principe posé par la charte des droits fondamentaux sur le droit au recours effectif et le principe de sécurité juridique. Tous les articles du numéro 148 |
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